Guide Rupture Conventionnelle
Pour salariés en CDI — secteur privé

Rupture conventionnelle :
préparez votre négociation
avant de signer.

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Votre stratégie de négociation, adaptée à votre profil
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Calcul d'indemnité + fourchette
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Checklist délais + erreurs à éviter
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Code du travail 2026

Le constat

La plupart des salariés négocient
sans préparation.

Votre RH gère des dizaines de ruptures conventionnelles par an. Il connaît les barèmes, les délais légaux et les leviers de négociation. De votre côté, vous découvrez ce processus pour la première fois.

Les modèles gratuits ne connaissent pas votre situation
Un template Word générique ignore votre ancienneté, votre convention collective et votre relation avec votre employeur.
Un avocat spécialisé coûte 500€ à 2 000€
Pour accompagner une rupture conventionnelle, les honoraires démarrent rarement en dessous de 500€, avec un rendez-vous sous 1 à 2 semaines.
Sans calcul précis, vous signez trop bas
L'indemnité légale est un minimum, pas un maximum. La plupart des salariés ne savent pas qu'ils peuvent négocier au-delà.
Les délais sont piégeux
15 jours de rétractation, 15 jours d'homologation DREETS... Une erreur peut tout annuler ou rallonger la procédure.

Comprendre la rupture conventionnelle

Comment se déroule
une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est le seul mode de départ négocié ouvrant droit au chômage.

1
Étape 1
La demande — verbale ou écrite
Vous ou votre employeur pouvez initier la discussion. Aucune forme légale obligatoire, mais une lettre bien rédigée crédibilise votre démarche et pose les bases de la négociation.
Inclus dans votre guide : lettre prête à envoyer, adaptée à votre ton et votre relation employeur
2
Étape 2
L'entretien (au minimum 1 obligatoire)
Vous discutez des conditions de départ : date de fin, montant de l'indemnité, clause de non-concurrence. Vous pouvez être assisté par un conseiller du salarié.
Inclus : arguments de négociation adaptés à votre ancienneté, votre secteur et qui a initié la demande
3
Étape 3
Signature de la convention (formulaire Cerfa)
Vous et votre employeur signez le formulaire officiel de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité doit être au moins égal au minimum légal.
Inclus : calcul exact de votre indemnité légale + fourchette négociable selon votre convention collective
4
Étape 4
Délai de rétractation — 15 jours calendaires
Chacune des parties peut se rétracter sans justification pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. C'est un filet de sécurité légal.
Inclus : checklist avec vos dates exactes de rétractation et d'homologation, calculées automatiquement
5
Étape 5
Homologation DREETS — 15 jours ouvrables
La DREETS (ex-DIRECCTE) vérifie la convention et l'homologue. Sans réponse sous 15 jours ouvrables, l'homologation est tacite. Votre contrat prend fin à la date convenue.
Votre guide récapitule vos droits au chômage et le délai de carence estimé selon votre indemnité
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Calcul détaillé de votre indemnité
Minimum légal selon votre ancienneté + fourchette négociable en fonction de votre convention collective et de votre position.
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Savoir quoi dire, quand le dire, et comment répondre si votre employeur refuse ou négocie à la baisse.
Checklist complète des délais légaux
Les 15 jours de rétractation, les délais DREETS, les documents à réclamer, les erreurs qui invalident la convention.

Comparaison

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La rupture conventionnelle en chiffres

Les chiffres clés à connaître.

Données officielles sur la rupture conventionnelle en France.

454 000
ruptures conventionnelles
homologuées par an
Source : DARES 2024
~45 jours
durée moyenne de la procédure
du premier entretien à la fin de contrat
Estimation usuelle
¼ de mois
minimum légal d'indemnité
par année d'ancienneté
Code du travail L1237-13
Le saviez-vous ? L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. La majorité des salariés qui préparent leur négociation obtiennent entre 1,2× et 2× le minimum légal. La différence ? Arriver avec les bons chiffres et les bons arguments.

À qui s'adresse ce guide

Ce guide est fait pour vous si…

Ce n'est pas pour vous si
Vous êtes fonctionnaire ou travaillez dans le secteur public
Vous êtes en CDD, intérim ou contrat d'apprentissage
Vous cherchez un avis juridique personnalisé d'un avocat
La rupture conventionnelle est déjà signée et homologuée
Fait pour vous si
Vous êtes salarié(e) en CDI dans le secteur privé
Vous envisagez ou négociez une rupture conventionnelle
Vous voulez connaître votre indemnité réelle et vos leviers
Vous avez besoin d'une lettre et d'une stratégie adaptées — maintenant

Transparence

Un outil d'aide à la négociation,
pas un cabinet d'avocats.

Ce service vous fournit les documents et calculs nécessaires pour préparer votre négociation de manière éclairée. Il ne remplace pas l'accompagnement d'un avocat.

Basé sur le Code du travail 2026
Chaque calcul et chaque conseil s'appuie sur les dispositions légales en vigueur (articles L1237-11 à L1237-16).
Personnalisé selon votre profil
Pas un template générique. Vos réponses au quiz déterminent le contenu exact de votre guide.
Paiement sécurisé via Stripe
Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Stripe est le standard utilisé par les plus grandes entreprises.
Garanti satisfait ou remboursé 7j
Pas convaincu ? Un email suffit. Remboursement intégral sous 48h, sans justification.
Important : Ce guide est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail. En cas de litige ou de situation complexe (harcèlement, discrimination, salarié protégé), nous recommandons de consulter un professionnel.

Tarif

Un guide complet
pour 9,90€.

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Lettre standard pour tout le monde, aucun calcul, aucune stratégie. Vous négociez à l'aveugle.
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Si votre guide ne vous a pas été utile, contactez-nous dans les 7 jours suivant l'achat. Remboursement immédiat, sans justification. C'est notre engagement.

Questions fréquentes

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Oui. Un template gratuit est identique pour tout le monde. Notre guide est généré selon votre ancienneté, votre secteur, qui a initié et votre relation employeur.

La lettre de demande n'a pas de format légalement imposé. Notre lettre respecte les éléments recommandés par le Code du travail. Elle est conçue pour ouvrir une négociation sereine.

Votre employeur n'est pas obligé d'accepter. Notre guide couvre ce scénario : comment positionner votre demande et répondre à un refus initial sans brûler les ponts.

Votre guide inclut le calcul de votre indemnité légale minimale et une fourchette de négociation selon votre profil. L'objectif : savoir quoi demander.

Oui. La RC s'applique à tous les salariés en CDI, cadres inclus. Les conventions collectives cadres prévoient souvent des indemnités plus élevées.

Ce guide est conçu pour les salariés en CDI dans le secteur privé. Pas pour la fonction publique, les CDD ou les contrats d'apprentissage.

Pas satisfait dans les 7 jours = remboursement intégral. Un email avec votre preuve d'achat suffit. Pas de formulaire, pas de justification. Remboursement sous 48h.

Oui. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, la RC ouvre droit aux allocations chômage (ARE) après un délai de carence.

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Aller plus loin

Questions avancées
sur la rupture conventionnelle.

Pour ceux qui veulent creuser avant de se lancer.

Non. Demander une rupture conventionnelle est un droit. Votre employeur ne peut pas vous licencier pour cette raison. Si vous essuyez un refus, vous restez salarié dans les mêmes conditions qu'avant. La demande reste confidentielle entre vous et votre employeur.

L'indemnité légale est le minimum imposé par le Code du travail (¼ de mois par année d'ancienneté). L'indemnité supra-légale est tout ce que vous négociez au-delà : votre convention collective, votre ancienneté réelle, le contexte du départ. Notre guide calcule les deux et vous montre la fourchette réaliste.

Oui. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission. Vous ouvrez droit à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) après un délai de carence qui dépend de votre indemnité et de vos congés payés restants. Notre guide détaille ce calcul.

Pour les salariés protégés, la procédure est différente : l'homologation passe par l'inspection du travail et non par la DREETS. Les délais sont plus longs et la protection renforcée. Notre guide vous le signale si vous indiquez ce statut, mais nous recommandons de consulter un avocat en complément dans ce cas précis.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Le régime fiscal dépend aussi de votre éligibilité à la retraite. Notre guide vous oriente, mais un expert-comptable peut affiner le calcul.

Oui. Vous pouvez négocier la date de fin de contrat, le maintien de la mutuelle, une clause de non-concurrence (ou sa levée), le solde de congés payés, ou encore une lettre de recommandation. Notre guide liste les leviers de négociation les plus courants selon votre situation.

C'est rare (moins de 5% des cas) mais possible, souvent pour indemnité insuffisante ou vice de consentement. En cas de refus, la convention est annulée et vous restez salarié. Vous pouvez corriger le problème et resoumettre une nouvelle convention. Notre checklist vous aide à éviter les erreurs qui déclenchent un refus.

Comptez en moyenne 30 à 45 jours entre le premier entretien et la fin effective du contrat : 1 à 2 entretiens, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation DREETS. Notre checklist détaille chaque étape avec les dates exactes à respecter.

Garantie simple : pas satisfait dans les 7 jours = remboursement intégral. Envoyez un email à [email protected] avec votre preuve d'achat. Pas de formulaire, pas de justification. Remboursement sous 48h.

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